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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 /Commande - réservation

Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par Ma Cuisine se Balade représentée par Mme Malaussena Nathalie que lorsqu’elle a été confirmée par écrit - signature du devis par le client et versement d’arrhes de 30% du montant du devis (chèque libellé à l’ordre de Mme Malaussena Nathalie)

2 / Modification - annulation

a- annulation partielle ou totale par le client.
Toute annulation partielle ou totale de commande initialement prévue, faite par le client, tant sur le nombre de convives que sur le choix des prestations, doit parvenir à la Ma Cuisine se Balade au minimum 15 jours ouvrable avant la date de prestation.(30 jours si plus de 30 convives)
Dans ce cas, Ma Cuisine se Balade se réserve la possibilité de conserver les arrhes pour toute annulation partielle ou complète de la commande.
Le nombre de repas commandé mais non consommé sera quand même facturé à 50%
b- annulation par Ma Cuisine se Balade
Toute annulation par Ma Cuisine se Balade de la prestation commandée, et sauf en cas de force majeure, moins de 72 heures avant la date prévue de livraison, entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.

3/ Report

En cas de report par le client de la date de réception pour quelques causes que se soit, les arrhes seront conservées par Ma Cuisine se Balade

4/ Prix

Les prix de nos devis sont ceux du tarif applicable le jour de la commande et sont fermes pendant 1 mois à compter de la proposition de 'menu' (date mail ou devis signé faisant foi)
Ces prix pourront êtres révisés en fonction des cours des produits saisonniers et des conditions économiques, à l’expiration du délai d’option.

5/ Supplément

Toute prestation (personnel, marchandise et boisson) non incluse dans le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6/ Condition de paiement

Sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, les conditions de règlement sont les suivantes : arrhes 30% du montant ht du devis, solde comptant à la livraison de la dite prestation.
Toute sommes non payées à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égale à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, Ma Cuisine se balade se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7/ Réclamation

Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.Toute contestation concernant la facture ne pourra être prise en compte que dans les sept jours suivant la date de la facture.

8/ Responsabilité - assurance

Ma Cuisine se Balade décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Ma Cuisine se Balade et Mme Malausssena Nathalie et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.
En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à Ma Cuisine se Balade et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location.

9/ Force majeure

Ma Cuisine se Balade pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, etc...)

10/ Litiges

A défaut de règlement amiable, les litiges seront du seul ressort du tribunal compétent
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